Les tips d'Hector

Voici ce que doit impérativement contenir votre offre d’achat :

• L’état civil complet de l’acquéreur
• L’adresse, cadastre et désignation/description exacte du bien
• Le prix sur lequel les parties se sont accordées
• Le montant des honoraires et charge des honoraires le cas échéant
• Les informations relatives aux conditions d’acquisition de l’acquéreur
• Les éventuelles conditions particulières (l’obtention d’un permis de construire par exemple)

Concernant les mentions obligatoires :

“ La transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droits en pareille matière et notamment :

Le bien ci-dessus désigné sera, le jour de la signature de l’acte de vente, libre de tous privilèges et hypothèques quelconques,

L’Acquéreur prendra le bien ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve le jour de la signature de l’acte de vente,

La jouissance des lieux sera acquise le jour de la signature de l’acte de vente.”

“ Mention sur la Loi SRU : les parties déclarent avoir pris connaissance de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 dite loi SRU (qui leur ouvre un droit de rétractation)”

“ Mention sur la durée de validité au-delà de laquelle la proposition sera caduque.”

“ Signature précédée de la mention Bon pour achat/vente

Rappel : dans le cadre de l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur personne physique dispose toujours d’un droit de rétractation (10 jours en général à compter de la réception de la copie en recommandé de l’avant contrat signé).

Et si vous avez des questions, bien sûr, on est là pour vous aider !